Informations réglementaires

Les services bancaires de base mentionnés au III de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme teneur de compte ;
10° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise permettant notamment le paiement d'opération sur internet et le retrait d'espèces en France ;
11° Deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services ;
12° La réalisation des opérations de caisse.

Les personnes bénéficiant de la procédure du droit au compte se voient appliquer le plafonnement spécifique des commissions d’intervention prévu par l’article R.312-4-2 du Code monétaire et financier, soit 477 XPF HT / 506 XPF TTC par opération et 2 387 XPF HT / 2530 XPF TTC par mois.

Pour aider les clients en situation de fragilité financière, la BCI propose aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et en situation de fragilité, une offre spécifique comprenant des moyens de paiement et des services appropriés à leur situation et de nature à limiter les frais d’incidents : l’Offre Clientèle Fragile (OCF).

Cette offre s'adresse aux clients considérés comme fragiles financièrement au regard des critères suivants[1] :

- Les clients ayant déposé un dossier de surendettement à l'IEOM et dont la demande a été jugée recevable.
- Les clients inscrits aux fichiers de la Banque de France depuis au moins 3 mois : au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) pour au moins un chèque impayé ou au Fichier des Central des Chèques (FCC) suite à une déclaration de retrait de carte bancaire.
- Les clients ayant enregistré un nombre répété d’incidents de paiement et/ou d’irrégularités de fonctionnement sur leurs comptes pendant trois mois consécutifs OU au moins 5 incidents de paiement et/ou d’irrégularités de fonctionnement sur leurs comptes au cours d’un même mois et dont les flux créditeurs moyens sur les 3 derniers mois sont inférieurs à 120 000 XPF par mois.
Si le client est identifié comme « fragile » au regard de ce critère, il conserve cette situation pendant au moins 3 mois, même s'il ne remplit plus les conditions pendant ce délai.

Si vous acceptez de souscrire à l’offre OCF, vous bénéficierez des services suivants pour un tarif de 127 XPF TTC/mois (gratuit pour les clients en situation de surendettement) :

L’ouverture, la tenue et la fermeture du compte de dépôt ;
Une carte de paiement à autorisation systématique ;
Le dépôt et le retrait d'espèces dans votre agence ;
Quatre virements mensuels locaux ou SEPA-COM-Pacifique, dont au moins un virement permanent, ainsi que des prélèvements en nombre illimité ;
Deux chèques de banque par mois ;
La consultation à distance des comptes (sur les automates de la banque ou via l'espace de Banque en Ligne BCInet PRIMO) ;
La possibilité d'effectuer (sur les automates de la banque ou via l’espace de banque en ligne BCInet Primo) ses opérations de gestion entre comptes du titulaire ;
Un système BCIzen d'alertes sur le niveau du solde du compte ;
La fourniture de relevés d'identités bancaires ;
Le plafonnement spécifique des commissions d'intervention prévu à l'article R. 312-4-2 fixé à 477 XPF HT / 506 XPF TTC par opération ;
Un changement d'adresse une fois par an ;
Un plafonnement des frais liés aux incidents de paiement et irrégularités de fonctionnement de compte (incluant les commissions d’intervention) fixé à 2387 XPF HT / 2530 XPF TTC par mois et 23 850 XPF HT / 25 281 XPF TTC par an.

[1] Articles L. 312-1-3 et R. 312-4-3 du Code monétaire et financier

Les prestations de base mentionnées au II de l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier comprennent :
1° L'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
2° Un changement d'adresse par an ;
3° La délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire ;
4° La domiciliation de virements bancaires ;
5° L'envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
6° L'encaissement de chèques et de virements bancaires ;
7° Les paiements par prélèvements locaux ou SEPA-COM-Pacifique, titre interbancaire de paiement local ou SEPA-COM-Pacifique ou par virement bancaire local ou SEPA-COM-Pacifique, ce dernier pouvant être réalisé aux guichets ou à distance ;
8° Des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
9° Les dépôts et les retraits d'espèces au guichet ou aux distributeurs automatiques de l'organisme teneur de compte ;
10°Une carte de paiement permettant notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces en France.

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